CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
PREAMBULE
Les sites azursono.com et azur-sono.fr sont la propriété de la SARL JOUR DE FETE à la Chambre de Commerce d’AIX EN PROVENCE (13) sous le numéro 350247649.
- Les présentes Conditions Générales de location régissent les relations entre AZURSONO, le site azur-sono.fr et ses clients.
- Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales. Seuls les clients résidant en France métropolitaine peuvent passer commande sur le site azur-sono.fr.
1. Généralités
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec AZUR SONO
et prévalent sur tout autre document. AZURSONO limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire français de la
métropole.
2. Conditions requises pour louer
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, AZURSONO se réserve la possibilité de soumettre la location à la
présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) et d'exiger une garantie financière, dont
la remise s'effectue par tout moyen accepté par AZURSONO, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la
restituer après règlement total des sommes dues à AZURSONO et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne
limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant.
3. Durée de location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison.
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière
responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par
AZURSONO.
4. Mise à disposition
1) AZURSONO ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante
de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes,
force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité
à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de
disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des
travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique,
les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le
matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il
soit adéquat. AZURSONO n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la
compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de
livraison par AZUR SONO. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A
défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire
s'engage à remettre au chauffeur AZURSONO, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et
déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre
connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.
L’obligation d’AZURSONO se limite à la remise des notices d’utilisation.
5. Utilisation
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment
qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à
respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile
pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification
de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de
l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit d’AZURSONO, il n'est autorisé à
utiliser le matériel qu'en France.
6. Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout
frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.
7. Réparations
AZUR SONO
ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou
immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La
responsabilité d’AZURSONO demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou
dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser AZURSONO par téléphone et lui adresser confirmation
par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative d’AZURSONO, sa charge financière étant répartie
selon les dispositions du paragraphe 8. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès
lors que cette immobilisation n’est pas imputable à AZURSONO.
8. Responsabilités Caution et Assurance
- Caution : Une caution vous sera demandée lors du retrait du matériel. Son montant est calculé sur une base de 10x le montant de la location.
La caution sera à versé en espèce, carte bancaire ou cheque. Attention le titulaire du chèque devra être présent lors du retrait du matériel muni
d’une (<1000€) ou 2 pièces d’identités (>1000€). En cas de location de matériel sensible (PIONEER) une caution complémentaire vous sera
demandée UNIQUEMENT en carte Bancaire.
- Assurances : Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il
assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait
être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve
des dits vices. AZURSONO ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le
locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
1) dommages aux tiers (responsabilité civile).
Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile
entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences
financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, AZURSONO facturera le dit
matériel à sa valeur de remplacement. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
9. Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer AZURSONO dès la connaissance de l'incident et à lui
transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences
présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a
été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à AZURSONO
l'accès au matériel.
En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AZURSONO le constat
amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant
l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AZURSONO dans le même délai ou sur demande.
La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.
10. Infractions
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et
fiscales. En cas de paiement par AZURSONO de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à AZURSONO sur
demande justifiée. AZURSONO pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
11. Prix de location
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location
(jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnables depuis l'heure de mise
à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel
est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.
12. Annulation
Toute réservation de matériel est effectuée de façon ferme et définitive. Néanmoins, à titre commercial pour une annulation à plus de 15 jours
de la date de la location, un avoir pourra vous être effectué. A moins de 15j, l’acompte sera perdu.
13. Restitution
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture. En cas de reprise par AZURSONO, le locataire doit informer
AZURSONO par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à
reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour AZURSONO. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat
jusqu'à récupération effective par AZURSONO, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le
matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à AZURSONO qu'après remise à un salarié de AZURSONO. La
restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de
sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de
location ne prennent fin qu’à réception par AZURSONO de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non
restitution du matériel quel qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les
équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
14. Éviction du louer
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni
cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque,
susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de AZURSONO.
15. Règlements
Toute facture est payable au comptant, 20% à la réservation, le solde au retrait du matériel, ou à ça restitution. Le règlement peut être fait en
espèce, par carte bancaire, par chèque ou mandat administratif. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de
retard au taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d'intervention
contentieuse d’AZURSONO pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire
sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.
16. Clause résolutoire
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le
contrat peut être résilié de plein droit par AZURSONO aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR
restée infructueuse. Dans ce cas, AZURSONO exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des
périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation
égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel
et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de
résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, AZURSONO percevra
une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
17. Nuisances sonores
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes
dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.
18. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes
conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social d’AZURSONO auquel les parties attribuent une compétence
exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant
un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.